France dAmour

Rapidshare

Montréal, le 22 juin 2008

Voici les 3 principales reconnaissances officielles de la Scientologie en tant que religion
au Québec.

En 1981, le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec a reconnu l'Église de
Scientologie de Montréal en tant qu'institution religieuse lorsqu'il a rendu une décision
ordonnant la modification du rôle d'évaluation de la ville de Montréal afin d'exonérer
l'Église de Scientologie de Montréal des taxes foncières conformément à la Loi sur la
ficalité municipale du Québec.

En décembre 1993, l'inspecteur général des institutions financières du Québec a reconnu
les Églises de Scientologie de Montréal et de Québec en tant qu'églises et sociétés
religieuses en leur accordant la personalité morale en vertu de la Loi sur les corporations
religieuses du Québec.

En février 2006, le Ministre de la Justice du Québec a reconnu l'Église de Scientologie
de Québec en tant que société religieuse en autorisant un ministre du culte de la
Scientologie à célébrer le mariage reconnu à l'état civil conformément au Code Civil du
Québec.

Notes:

a) Concernant la reconnaissance du Bureau de révision de l'évaluation foncière du
Québec, notons que le mandat de révision du rôle d'évaluation d'une municipalité a
depuis lors été transféré au Tribunal administratif du Québec.

En vertu de l'article 204 (alinéa 12) de la Loi sur la fiscalité municipale, sont exonérés
les immeubles compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une institution
religieuse utilisé par elle ou gratuitement par une autre institution religieuse, non en vue
d'un revenu mais dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature
religieuse ou charitable, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes
fins.

Loi sur la fiscalité municipale

b) Concernant la reconnaissance de l'Inspecteur général des institutions financières,
notons d'abord que le mot “corporation” est un anglicisme accepté qui signifie – selon la
définition du mot en anglais – une personne morale. D'autre part, notons qu'au Québec,
le statut de personalité morale est accordé essentiellement par le Registraire des


entreprises qui a remplacé à cette tâche l'Inspecteur général des institutions financières.
Conformément à la Loi sur les corporations religieuses:

1. Dans la présente loi et dans les lettres patentes et lettres patentes supplémentaires
accordées sous son régime ainsi que dans les règlements faits par les corporations ellesmêmes,
à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient:
«congrégation»;
a)
«congrégation»: un ensemble de religieux faisant partie d'une communauté religieuse;
«corporation»;
b)
«corporation»: toute corporation constituée sous le régime de la présente loi;
«église »;
c)
«église »: un ensemble de personnes formant une société religieuse;

2. Le registraire des entreprises peut, sous ses seing et sceau, accorder des lettres
patentes à tout nombre de personnes n'étant pas moindre que trois qui demandent la
constitution d'une corporation privée ayant pour objets d'organiser, d'administrer et de
maintenir une église, une congrégation ou une oeuvre dont elles sont membres et dont
les fins sont la charité, l'enseignement, l'éducation, la religion ou le bien-être.
(...)

8. Compte tenu des adaptations nécessaires et sauf les règles particulières ci-après, la
partie III de la Loi sur les compagnies ( chapitre C-38) s'applique aux corporations
constituées en vertu de la présente loi.
Ces corporations peuvent exercer tous les pouvoirs d'une personne morale ainsi constituée dont,
notamment, les pouvoirs suivants :

a)
gratuitement ou à titre onéreux, acquérir des biens et les aliéner ;

b)
faire de nouvelles constructions ;

c)
placer ses fonds soit en son nom, soit à titre de dépositaire et d'administrateur ;

d)
aider toute personne, y compris ses membres, poursuivant une fin similaire à l'une des siennes, lui
céder tout bien, gratuitement ou non, lui faire des prêts et garantir ou cautionner ses obligations ou
engagements ;


e)
établir et maintenir des cimetières et ériger des caveaux dans ses chapelles pour y déposer la
dépouille mortelle de ses membres, de ses bienfaiteurs ou de toute personne ayant quelque relation avec
la corporation, en se conformant à la Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) ;

f)
pourvoir à la formation, à l'instruction, à la subsistance et à l'entretien de ses membres, des
personnes à son service et de celles qui ont quelque relation avec elle.

Loi sur les corporations religieuses

c) Concernant la reconnaissance du Ministre de la Justice du Québec, l'article 366 du
Code Civil du Québec prévoit notamment:

Sont des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et greffiersadjoints
de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités
par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire défini dans son acte de
désignation, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des
maires, d'autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et
des fonctionnaires municipaux.

Le sont aussi les ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle
ils appartiennent, pourvu qu'ils résident au Québec et que le ressort dans lequel ils
exercent leur ministère soit situé en tout ou en partie au Québec, que l'existence, les rites
et les cérémonies de leur confession aient un caractère permanent, qu'ils célèbrent les
mariages dans des lieux conformes à ces rites ou aux règles prescrites par le ministre de
la Justice et qu'ils soient autorisés par ce dernier. (...)

CODE CIVIL DU QUÉBEC

Jean Larivière
DSA MTL



Ron Hubbard (le fondateur de la scientologie) était un ingénieur qui a étudié la physique nucléaire et qui s’est intéressé à la place de l’homme dans l’univers.

genoramix

pffff je pensais que le gouvt québécois était moins débile que ça...C'est pas la même chose dans tout le canada non?

"How can Dianetics be greater than the wheel and fire?
With the wheel I can run over Dianetics and with fire I can burn it"- Hieronymous

"All authority of any kind, especially in the field of thought and understanding, is the most destructive, evil thing. Leaders destroy the followers and followers destroy the leaders. You have to be your own teacher and your own disciple. You have to question everything that man has accepted as valuable, as necessary." -Krishnamurti

peterstorm

La scientologie n'est pas reconnue comme religion en Ontario car elle a été coupable d'abus de confiance là-bas. Elle est reconnue comme religion au BC. Pour le Canada, je pense qu'elle est reconnue comme une religion, vous pouvez me corriger. Elle n'est cependant pas reconnue comme un organisme de charité, donc pas de déduction d'impôt de ce côté-là de la part de Revenu Canada. Si voulez lire plus à fond là-dessus:

The Definition of Religion in Charity Law in the Age of Fundamental Human Rights - IJNL Vol. 3 Iss.1

Il faut savoir que la dernière dynamique de la scientologie est l'infini et que devant un tribunal, le ou les juges peuvent considérer qu'il s'agit d'une croyance en une force de pouvoir surnaturel ou l'équivalent d'un dieu...

Ce que l'article dit en résumé est que la définition d'une religion est floue et change selon les pays/provinces. Donc suivant la définition légale qu'on donne à la religion, la scientologie en est une ou pas...

Les scientologues aiment beaucoup le sociologue Régis Dericquebourg car il reconnaît la scientologie comme une religion, mais il faut voir sa définition d'une religion:

Is Scientology a Religion?

La position de Stephen Kent, sociologue de l'université de l'Alberta est beaucoup plus nuancée et il questionne le respect des droits de l'homme par la secte:

Scientology -- Is This a Religion?

Scythe

Au Canada la Scientologie est reconnue comme un organisme à but non lucratif...eh oui.

AnonMSW

Goddamit!! Translate this stuff for us lesser mortals!

peterstorm

Sorry about that. We're just looking at the fact that scientology is considered legally as a religion in some canadian provinces but not in others. France d,amour here has provided proof that it is recognized as a religion in our province of Quebec by state officials at different levels (provincial, city, etc.). That might come as a surprise to some, considering the amount of info we have on the cult. But how to undo all of this? Just as well continue to inform the public on the issue. We're more and more successful at it.

And there's a bit on the legal definition of a religion and the fact that scientology might be considered a religion in courts, based on the definition used.

But we all know Anonymous' stand on the issue.

It is an important issue because more and more Canadanons, like me, think that Anonymous in this country might be attacked sometime in the future before the Canadian Commission on Human Rights for «hate crime» against scientology...

moarxenu

Thanks for the detailed research. I am glad you are aware of this. It has been a concern of mine for a while. See Will Scientology Fair Game Anonymous in Canada's Human Rights Tribunals? at For Great Justice. It would be very useful if you could post a list of provinces and note which consider CoS a religion, which do not, and which are not yet confirmed for their position on CoS.

Oh, and how do you say "Anonymous delivers" and "Anonymous will prevail" in French?

peterstorm

Here's what I found at

http://home.snafu.de/tilman/mgarde/koreenb.txt

It could be a scilon message (?), but there's no reason yet to think it's not accurate.

«CANADA

The Church of Scientology of Vancouver, B.C., is a religious
organization.
(Province of British Columbia, Assessment Appeal Board in the
Matter of the Appeal of Church of Scientology of British
Columbia v. Assessor of Area #09 - Vancouver, Board Decision
and Order of 1 May 1990)

The Church of Scientology of Alberta has received religious
recognition by the State and has been accepted under the
Marriage Act which allows Church members in Alberta to
perform marriages.
(Letter from Acting Director of Alberta Division of Vital
Statistics, Edmonton, Alberta, Canada, 17 October 1990)


The Church of Scientology of Quebec has been recognized as
a religion.
(Letter from Inspector General of Financial Institutions,
Quebec, of 21 December 1993)»

So, BC, Alberta and Quebec, as of 1996. I don't know for Canada, but I do know Revenue Canada doesn't give scientology the charity status, thanks to Gregg Hagglund.

YouTube - Chaîne de TorontoSP

Should we conclude that it's not a religion in Canada at the federal level?

Thanks Moarxenu, I read that article recently and it also made me think. I also think getting media attention is crucial. PR issues might deter scientologists from raising the religious hatred argument in court. Or we might at least get public awareness and/or support.

Julius Grey (said to be a future NDP candidate) is a Montreal lawyer specialized in minority rights and the freedom of individuals in Canada. His two cents on the matter would be very useful.

P.S. Anonymous delivers is «Anonymous livre la marchandise»
Anonymous will prevail is «Anonymous vaincra»
And we do deliver!

Scythe

La chronique de Julius Grey
Liberté d'expression
Julius Grey 14/07/2008

Longtemps la mal-aimée des grandes libertés du Canada, la liberté d'expression vient d'emporter trois victoires juridiques. Dans chacun de ces cas, la rectitude politique en a pris un coup.

D'abord, la Cour suprême, dans une question de diffamation, a déclaré qu'un commentaire fait de bonne foi est justifié même s'il est déraisonnable. En l'occurrence, l'utilisation d'un langage exagéré contre les homophobes n'a pas engendré de responsabilité civile.

Dans une autre cause, très médiatisée, la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique n'a pas retenu les plaintes contre le journaliste Mark Steyn et contre le magazine McLean's à la suite de sa critique cinglante de l'islam.

Finalement, la Cour d'appel du Québec a refusé aux membres du Falun Gong, une nouvelle «religion » chinoise, de poursuivre un journal qui avait publié des propos scabreux au sujet de leur fondateur, maître Lee. Maître Lee lui-même aurait pu poursuivre. L'humiliation et le sentiment d'avoir été blessés ne permettaient toutefois pas aux adhérents de cette religion de demander compensation pour eux-mêmes. L'effet de ces jugements sera particulièrement marquant en matière de religion. La liberté de religion et de conscience est assez large pour englober le droit de s'opposer à la religion et de critiquer une ou plusieurs religions. On peut faire cela de façon polie, respectueuse mais aussi de façon musclée et insultante.

À la suite de cette série de jugements, il est clair que les caricatures de Mohammed, si contestées à travers le monde, seraient parfaitement loisibles chez nous.

De nos jours, des critiques du christianisme, notamment dans l'histoire du Québec, passent sans problème, mais les autres religions s'élèvent contre toute critique ou satire. Après les récents jugements, nous pourrions prendre pour acquis qu'il n'y a plus de sujets tabous et que seule la propagande haineuse définie d'une façon très étroite est sujette à sanction. Il est peut-être temps de demander aux tribunaux de réexaminer les lois sur la propagande haineuse dont les risques à la liberté sont plus grands que les bénéfices.

AU-DELÀ DE LA RELIGION

La nouvelle tendance favorable à la liberté s'étendra au-delà de la religion, à tous les sujets controversés. L'égalité des sexes, l'égalité des races et le respect de toutes les orientations sexuelles sont très importantes pour nous. Est-il cependant nécessaire d'insister que ceux qui ont une vision traditionnelle ou même rétrograde se taisent ?

Depuis quelques années, le Canada souffre d'une gentillesse étouffante. Il ne faut pas dire des choses qui blessent ou offensent des membres des lobbys puissants.

Cette obligation de gentillesse est loin d'être si gentille. Au nom de la gentillesse et des droits absolus des soi-disant victimes, nous sommes prêts à briser des carrières, à imposer des sanctions monétaires accablantes et même à utiliser le droit pénal contre ceux qui rechignent à l'orthodoxie dominante.

Il est vrai qu'une partie des discours prohibés est le fruit de l'ignorance, de la colère et du mauvais goût. En même temps, il existe une possibilité que des idées nouvelles, différentes et innovatrices soient réprimées ou non exprimées par prudence.

Espérons donc que le revirement des tribunaux en faveur de l'expression libre sonne le glas de la rectitude politique et de la gentillesse étouffante.

Canoe – Infos – Liberté d'expression

peterstorm

Thank you Scythe! Quebec Anons once again rock and deliver!

Here's to you, Canadian Anons, from the highly regarded, specialist of minority rights and individual liberties, canadian lawyer Julius Grey (sorry in advance for any bad translations):

Julius Grey - Wikipedia, the free encyclopedia

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La chronique de Julius Grey
Freedom of expression
Julius Grey 14/07/2008

Long unpopular of the great liberties in Canada, freedom of expression has just won three judicial verdicts. In each of these cases, political correctness has taken a hit.

First, the Supreme Court, in a diffamation case, declared that a commentary made in good faith is justified even if unreasonnable. In occurrence, the use of an exagerated language against homophobes did not involve civil responsibility.

In another case, B.C.’s Commission on human rights did not retain complaints against journalist Mark Steyn and Mclean magazine following his strong critic of islam.

Finally, Quebec’s court of appeal refused members of Falun Gong, a new chinese religion, the right to sue a newspaper that had published insulting words about its founder, master Lee. Master Lee himself could have sued. Humiliation and hurt feelings could not however permit adepts of this religion to ask for compensation for themselves. The effect of these judgements will be particularly memorable in religion matters. Religious and conscience freedoms are large enough to carry the right to oppose religion and to critic one or more religions. One can do it politely, with respect, but also in an insulting and strong manner.

After that series of arguments, it is clear that Mohammed caricatures, contested throughout the world, would be perfectly permissible here (Canada).

These days, critics of christianism, notably in the history of Quebec, would go along without problems, but other religions are intolerant to critic and satire. After the recent judgements, we could take for granted that there is no more taboo subjects and that only hate propaganda defined in strict way can be sanctioned. It may be time to ask tribunals to re-examine the laws on hate propaganda in which the risks for freedom outweigh the benefits.

Beyong religion

The new tendency to favor freedom will extend beyong religion, to all controversial subjects. Equality of the sexes, race equality, and respect of all sexual orientations are very important for us. Is it necessary to insist that those who have a traditionnal or even reactionnary vision of things would keep silence?

For some years, Canada has suffered from suffocating kindness. Hurtful or offensive things cannot be said to members of powerful lobbies.

This obligation of kindness is far from being kind. In the name of kindness and absolute rights of so-called victims, we are ready to destroy careers, to impose monetary sanctions and even to use the penal code against those who oppose dominant orthodoxy.

It’s true that part of the prohibited discourse is the product of ignorance, anger and bad taste. At the same time, there’s a possibility that different and innovative ideas are repressed or un expressed under prudence.

Let’s hope that tribunal reversals in favor of freedom of expression will halt political correctness and suffocating kindness.

Canoe – Infos – Liberté d'expression
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This fits like a glove with Anonymous. Case closed.
Please communicate to other canadian Anons.